Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Christelle Vilmen (Catalysia) , micro-entreprise, 126 rue d’Alésia, 75014 Paris — SIRET 838 246 270 000 30 — ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client professionnel — ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description des prestations
Catalysia propose des prestations de conseil et d’accompagnement en automatisation commerciale et déploiement d’outils d’intelligence artificielle pour les TPE/PME, notamment :
- Audit et diagnostic de l’organisation commerciale
- Mise en place de systèmes de suivi et de qualification de leads
- Automatisation de processus de prospection et de relation client
- Accompagnement et formation à l’utilisation d’outils IA
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte correspondant.
4. Tarifs et modalités de facturation
Les prestations sont facturées selon deux modalités :
- Forfait mensuel : montant fixe défini dans le devis, facturé mensuellement en début de période
- Mission ponctuelle : montant global défini dans le devis, facturé selon les jalons convenus
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du CGI (régime micro-entreprise).
5. Conditions de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire à réception, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis pour les missions d’un montant supérieur à 1 000 €.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Délais et exécution
Les délais d’exécution sont indicatifs et définis dans le devis. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter. Des retards dus au Client (validation tardive, fourniture incomplète d’informations) ne sauraient être imputés au Prestataire.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir en temps utile les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations
- Valider les livrables dans les délais convenus
- Régler les factures aux échéances convenues
8. Propriété intellectuelle
Les livrables produits par le Prestataire dans le cadre d’une mission sont cédés au Client à titre définitif à compter du paiement intégral de la prestation. Les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de 3 ans après son terme.
10. Résiliation
Pour les forfaits mensuels, chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale par courrier électronique avec un préavis de 30 jours . Les prestations réalisées avant la date d’effet de la résiliation restent dues.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (manque à gagner, perte d’exploitation, etc.).
12. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant : Médiation de la consommation — www.economie.gouv.fr/mediation-conso
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.